Quel taux de TVA appliquer à l’installation d’une pergolas (suite et fin) ?
Auteur : Rodolphe MOSSÉ Suite à différentes décisions jurisprudentielles récentes, la Direction de la Législation Fiscale a émis une note interne relative au taux de la TVA applicable aux travaux d’installation de pergolas.Selon cette note, dès lors que les travaux consistent en des avancées de toit couvrant la surface attenante à la construction existante, le […]
