A compter du 16 janvier 2025, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’Administration de manière dématérialisée.
Cette procédure concerne les prises de position de l’Administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique).
En pratique, pour effectuer une demande de rescrit, les professionnels doivent suivre les étapes suivantes :
- Se connecter à leur « espace professionnel » ;
- Accéder à la section « Messagerie » ;
- Cliquer sur l’onglet « Écrire » ;
- Sélectionnez la rubrique « Autres demandes » ;
- Choisir « Dépôt d’une demande de rescrit » puis « Demande de rescrit » ;
- Remplir le formulaire pour déposer leur demande.
[Source : Impôts.gouv.fr, actualités, 16 janv. 2025]
