Auteur : Rodolphe MOSSÉ
Suite à différentes décisions jurisprudentielles récentes, la Direction de la Législation Fiscale a émis une note interne relative au taux de la TVA applicable aux travaux d’installation de pergolas.
Selon cette note, dès lors que les travaux consistent en des avancées de toit couvrant la surface attenante à la construction existante, le taux de TVA applicable est le taux réduit de 10%.
En outre, pour que ce taux réduit puisse effectivement s’appliquer, deux conditions supplémentaires sont nécessaires :
- Les nouvelles surfaces ne doivent pas être clôturées, de sorte qu’elles n’augmentent pas la surface de plancher de la construction existante
- Les travaux ne doivent pas porter sur le gros œuvre (fondations, édification de murets), seuls des piliers fixés au sol sont admis.
Par conséquent, sont exclues du taux de TVA de 10% : - Les pergolas qui ne sont pas attenantes à la construction existante et qui ne consistent donc pas en des avancées de toit (pergolas en ilot seul dans un jardin, au bout d’une terrasse, …) ;
- Les pergolas qui sont closes et augmentent de fait la surface existante ;
- Les pergolas dont l’installation touche au gros œuvre (édification de murets, fondations pour fixer les piliers) ;
- Les pergolas vendues à des professionnels (restaurants, …) et non à des habitations achevées depuis plus de 2 ans.
Retrouvez l’article du Département Contentieux Fiscal de MOSSÉ & ASSOCIÉS publié en octobre 2021 sur Village de la Justice relatif au taux de TVA applicable à la livraison et la pose de de pergolas bioclimatiques adossées à l’habitation.
